Les militaires, dans le cadre de leurs fonctions, ne sont pas soumis à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, puisqu‘ils ne sont pas fonctionnaires civils. Ils relèvent du code de la défense.
Les militaires en activité et les anciens militaires, peuvent accéder à la fonction publique territoriale, sous certaines conditions, par :
- Le concours qui constitue la voie de droit commun. Il existe cependant des dispositions spécifiques pour les militaires.
- La procédure d’accès sur demande agréée : Le militaire ou l’ancien militaire, remplissant certaines conditions, doit disposer d’un agrément délivré par son autorité militaire gestionnaire ou son ancienne autorité militaire gestionnaire. Après respect de la procédure de recrutement, un avis de la Commission Nationale d’Orientation et d’Intégration (CNOI) sera nécessaire. Sous réserve de l’accord de l’ensemble des parties, le militaire en activité sera mis à disposition durant deux mois, puis détaché en principe pour une durée d’un an, et enfin intégré s’il donne satisfaction avec un nouveau classement. L’ancien militaire sera quant à lui recruté directement fonctionnaire civil stagiaire, puis s’il donne satisfaction, il sera titularisé à l’issue de son stage (articles L 4139-2, R 4139-10 et suivants, et R 4139-23 et suivants – Code de la défense).
- La procédure des emplois réservés : Le militaire ou l’ancien militaire, remplissant certaines conditions, inscrit par l’Etat sur une liste d’aptitude aux emplois réservés, sera respectivement soit détaché pour stage, soit nommé stagiaire (article L 4139-3 – Code de la défense).
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