Un stagiaire de l’enseignement

La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 publiée au Journal Officiel du 23 juillet 2013 étend l’obligation légale de gratification, qui concernait jusqu’à présent le secteur privé, a tout organisme d’accueil, dont les administrations publiques.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent désormais verser une gratification mensuelle aux étudiants de l’enseignement supérieur accueillis pour un stage d’une durée supérieure à deux mois consécutifs (ou au cours d’une même année scolaire ou universitaire les deux mois pouvant ne pas être consécutifs).

En l’absence de texte spécifique à la fonction publique territoriale, il semble cohérent que les collectivités territoriales se réfèrent au décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 applicable dans la fonction publique d’Etat.

En effet, dans la circulaire ministérielle du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial, le ministre de l’intérieur précise qu’il convient d’appliquer les règles et principes mis en place dans les entreprises et la fonction publique d’Etat.

Le montant horaire de la gratification est fixé par l’organe délibérant.

Jusqu »à 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale soit 436,05 €uros par mois pour une durée de stage à temps complet (23 €uros (plafond horaire de la sécurité sociale) x 12,50 % x 151,67 heures), le montant de la gratification est exonéré des charges sociales patronales et salariales.

Au-dessus de ce seuil, le montant de la gratification est soumis aux cotisations du régime général

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