Le cadre d’emplois
Le statut particulier du cadre d’emplois des Chefs de service de police municipale territoriaux est fixé par le Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011.
Ce décret est complété par le Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la FPT.
Les modalités d’organisation (conditions d’accès et épreuves)
Le Décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 fixe les modalités d’organisation de l’examen professionnel de Chef de service de police municipale (par voie de promotion interne).
La brochure réalisée par le centre de gestion
Brochure Examen de Chef de service de police municipale – 2018