Téléchargez le visuel du Webinaire du 28 février 2023
Le compte personnel de formation (CPF) pour les agents publics.
Le compte personnel de formation (CPF) permet à l’ensemble des agents publics civils, titulaires comme contractuels, qui relèvent des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d’acquérir des droits à formation.
Ces droits prennent la forme d’heures qui peuvent être mobilisées pour suivre une formation et en obtenir le financement, pour préparer et mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle.
Depuis l’été 2018, chaque agent peut consulter ses droits sur l’espace numérique dédié www.moncompteformation.gouv.fr, géré par la Caisse des Dépôts à l’attention de tous les actifs.
Les employeurs comme les agents peuvent consulter la page suivante :
Le CDG80 attire l’attention des collectivités et établissements publics sur :
· L’importance pour l’organe délibérant de décider d’un cadre d’octroi du CPF aux agents le sollicitant – article 9 décret 2017-928
« Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020 –Modifié par Décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 – art. 5
Sans préjudice des actions de mutualisation de la gestion ou du financement du compte personnel de formation engagées entre administrations, l’employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du compte personnel de formation. Il peut prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements.
La prise en charge des frais peut faire l’objet de plafonds déterminés par arrêtés ministériels pour la fonction publique de l’Etat, une délibération de l’organe délibérant pour la fonction publique territoriale, une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination pour la fonction publique hospitalière et par délibération du conseil d’administration dans un établissement public.
En cas de constat d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l’agent doit rembourser les frais mentionnés au premier alinéa ».
- L’interdiction de refuser l’utilisation du compte CPF (temps et budget) pour des agents demandant une formation liée à l’acquisition de connaissances de base (français, mathématique par exemple avec le dispositif CLÉa) ainsi que pour d’autres motifs .
- De plus amples détails sur le visuel du Webinaire téléchargeable ci-dessus
Sur simple demande le Pôle emploi et compétences du CDG 80 peut vous aider à bâtir vos modalités CPF et vous envoyer une trame de délibération avec plusieurs possibilités de modalités (critères de priorité, montant à budgéter, répartition de l’enveloppe, …) ;
Plus d’informations : cdg80@cdg80.fr ou 03 60 12 33 28 – Chantal CARTON Responsable du Pôle Emploi et Compétences c.carton@cdg80.fr
