Le congé de présence parentale est un congé non rémunéré durant lequel l’agent cesse son activité professionnelle pour rester auprès d’un enfant à charge malade. La maladie, l’accident ou le handicap de l’enfant doit présenter une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.
La durée du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés maximum (14 mois) sur une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et une même pathologie. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Chaque jour n’est pas fractionnable.
Le congé est attribué pour une période initiale définie par le médecin qui suit l’enfant. Au terme de cette période initiale, le congé peut être prolongé ou, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant, rouvert pour une nouvelle période dans la limite des 310 jours et des 36 mois. Le décompte des 36 mois s’effectue à partir de la date de début de la 1ère période de congé.
Lorsque la durée du congé excède 6 mois consécutifs, l’agent doit fournir tous les 6 mois à son administration un certificat médical attestant la pathologie de l’enfant et la nécessité de présence et de soins. Au terme de la période de 36 mois, l’agent peut bénéficier d’un nouveau congé en cas de nouvelle pathologie ou de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée.
Le congé de présence parentale est accordé de droit sur demande écrite de l’agent au moins 15 jours avant sa date de début. La demande doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de l’enfant et de la nécessité d’une présence soutenue d’un parent et de soins contraignants. Le certificat médical précise la durée pendant laquelle s’impose la nécessité de présence et de soins. En cas d’urgence liée à l’état de santé de l’enfant, le congé débute à la date de la demande et l’agent transmet sous 15 jours le certificat médical.
L’agent bénéficiaire du congé communique par écrit à l’autorité dont il relève le calendrier mensuel de ses journées d’absence, au moins 15 jours avant le début de chaque mois. Lorsque l’agent souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé ne correspondant pas au calendrier, il en informe l’autorité dont il relève au moins 48 heures à l’avance.
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour déterminer les droits à avancement, promotion et formation et l’agent non titulaire conserve les avantages liés à son ancienneté. Pour les fonctionnaires stagiaires, le stage est prolongé du nombre de jours ouvrés de congé de présence parentale pris.
Pendant son congé, l’agent n’est pas rémunéré, mais peut percevoir l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Les jours de congé de présence parentale ne sont pas pris en compte pour déterminer les droits à congés annuels.
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour la constitution du droit à pension (durée d’assurance) des fonctionnaires, au titre des enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2004, dans la limite de 1 an par enfant malade.
L’employeur peut faire procéder à des enquêtes pour vérifier que le congé est bien consacré à donner des soins à l’enfant. À défaut, il peut y être mis fin après que l’agent ait été invité à présenter ses observations.
L’agent peut demander, quel qu’en soit le motif, à écourter la durée de son congé. L’agent doit en informer l’autorité dont ils relèvent 15 jours à l’avance. Le droit à congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l’enfant.
A l’échéance prévue du congé de présence parentale, le fonctionnaire est réaffecté dans son ancien emploi. Si cet emploi ne peut lui être proposé, il est affecté dans un autre emploi correspondant à son grade.
La mise en congé de présence parentale ne requière pas l’avis de la Commission Administrative Paritaire. Elle est prononcée par arrêté l’autorité territoriale. Demandez à votre correspondant statutaire du Centre de Gestion le modèle d’arrêté correspondant.
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