Le congé parental est un congé non rémunéré pendant lequel l’agent cesse totalement son activité professionnelle pour élever un enfant.
Bénéficiaires
- Fonctionnaires (stagiaires et titulaires),
- Agents non titulaires justifiant d’au moins une année continue de services dans la collectivité qui emploie l’agent à la date de naissance de l’enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté ou confié en vue de son adoption.
Une autorisation de travail à temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans peut également être accordée à un fonctionnaire.
Durée
| Enfant | Durée maximale du congé |
|---|---|
| Né du couple | Jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant |
| Adopté ou confié en vue de son adoption | 3 ans à partir de la date d’arrivée au foyer d’un enfant âgé de moins de 3 ans |
| 1 an à partir de la date d’arrivée au foyer d’un enfant âgé de plus de 3 ans et de moins de 16 ans |
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables. La dernière période peut être inférieure à 6 mois pour tenir compte des durées maximales de congé autorisées. Si une nouvelle naissance ou adoption survient pendant le congé parental, celui-ci peut être prolongé :
- soit jusqu’au 3ème anniversaire du nouvel enfant,
- soit, en cas d’adoption, jusqu’à l’expiration de la durée de congé autorisée.
En cas de nouvelle naissance ou adoption, les parents ont droit à un congé de maternité, d’adoption ou de paternité. Ce congé s’ajoute à la durée du nouveau congé parental.
Le congé parental est accordé de droit, sur simple demande écrite auprès de l’administration d’origine ou de l’administration de détachement. Il débute :
- après la naissance de l’enfant, après un congé de maternité ou de paternité,
- après un congé d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 16 ans adopté ou confié en vue de son adoption.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. L’agent peut donc par exemple reprendre son travail à la fin de son congé de maternité puis décider ensuite de prendre un congé parental tant que l’enfant n’a pas atteint l’âge de 3 ans.
Le congé parental peut être pris simultanément par les 2 parents fonctionnaires et agents non titulaires.
La demande de congé (ou de nouveau congé en cas de nouvelle naissance ou adoption durant le congé en cours) doit être présentée au moins 2 mois avant sa date de début. La demande de renouvellement doit être présentée au moins 1 mois avant l’expiration de la période en cours, sous peine de cessation de plein droit du congé.
Le congé parental n’est pas rémunéré.
Un fonctionnaire en congé parental peut bénéficier, à sa demande, de certaines formations (formation continue, préparations aux concours et examens de la fonction publique, …). Il reste placé en congé parental durant la formation. Le temps passé en formation n’ouvre droit à aucune rémunération, ni indemnité.
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (2019-828) prévoit que les droits à avancement sont conservés dans la limite de 5 ans pour l’ensemble de la carrière. Ces périodes sont assimilées à des services effectifs dans le cadre d’emplois. Cette disposition est applicable pour les périodes qui courent à compter du 7 août 2019 (décret n° 2020-529 du 5 mai 2020).
L’administration peut procéder à des enquêtes afin de s’assurer que l’activité de l’agent est réellement consacrée à élever un enfant.
Si le contrôle révèle que le congé n’est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l’agent ait été invité à présenter ses observations.
Le congé parental cesse de plein droit en cas de décès de l’enfant ou de retrait de l’enfant confié en vue de son adoption. Il peut aussi prendre fin de manière anticipée à la demande de l’agent pour motif grave.
À la fin du congé parental, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d’origine ou de détachement. Dans ce dernier cas, il est placé en détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial. Il bénéficie d’un entretien au moins 6 semaines avant sa réintégration avec le responsable des ressources humaines de son administration d’origine ou de détachement. L’entretien permet d’examiner les conditions de sa réintégration.
La mise en congé parental ne requière pas l’avis de la Commission Administrative Paritaire. Elle est prononcée arrêté l’autorité territoriale. Téléchargez, complétez et transmettez à votre correspondant statutaire du Centre de Gestion l’arrêté correspondant.
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