Les délais
L’article 43 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion précise le moment auquel la collectivité doit effectuer la déclaration de vacance d’emploi lorsqu’une vacance de poste survient :
- lorsque la vacance d’emploi survient de façon inopinée (décès par exemple), la collectivité doit effectuer immédiatement la déclaration de vacance d’emploi si elle a l’intention de pourvoir le poste,
- lorsque la vacance d’emploi résulte d’un évènement prévisible, la déclaration doit intervenir dès que la date de vacance est certaine même si cette date n’est pas échue.
Lorsque la déclaration de vacance d’emploi concerne un emploi nouvellement créé, la déclaration peut être effectuée lorsque la délibération créant l’emploi est devenue exécutoire, c’est-à-dire lorsqu’elle a été transmise au contrôle de légalité.
Les déclarations de vacance d’emploi n’ont plus de durée de validité. Elles sont clôturées lorsque la collectivité a recruté un candidat ou si elle décide d’annuler définitivement le recrutement.
La procédure
Les collectivités doivent déclarer leurs vacances d’emploi sur le Site Emploi Territorial .
Un accusé de réception est délivré automatiquement pour validation puis à l’issue du retour du Contrôle de Légalité pour toutes les déclarations effectuées. Ce dernier accusé permet de connaître le point de départ du délai de publicité.
Les déclarations de vacance d’emploi, pour les grades dont les concours d’accès sont organisés par le CNFPT, sont transmises automatiquement au CNFPT par le biais du Site Emploi Territorial.
La publicité des déclarations de vacances d’emplois
La publicité légale des postes vacants est assurée par voie d’affichage et tout autre moyen :
- par le C.N.F.P.T. pour les emplois correspondant aux grades de catégorie A dont les concours restent de sa compétence,
- pour tous les autres emplois par le Centre de Gestion par le biais du Site Emploi Territorial. Les déclarations de vacance donnant lieu à publicité sont mises en ligne sur le site internet du Centre de Gestion toutes les semaines.
Parallèlement, un arrêté des déclarations de vacances d’emplois est transmis par le Centre de Gestion au contrôle de légalité et affiché dans les locaux du Centre de Gestion toutes les semaines.
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