Le détachement est la situation du fonctionnaire titulaire qui se trouve placé dans un corps ou cadre d’emplois différent de son corps ou cadre d’emplois d’origine. Le fonctionnaire exerce ses fonctions et est rémunéré selon les règles applicables dans son corps ou cadre d’emplois d’accueil. Le détachement intervient à la demande du fonctionnaire, généralement dans le cadre d’une mobilité, ou à l’initiative de l’administration.
Cette position a pour vocation de permettre la mobilité entre les trois fonctions publiques : Territoriale, Hospitalière et État mais aussi au sein de la même fonction publique voire la même collectivité.
Conditions de détachement
Le corps ou cadre d’emplois d’accueil doit être de même catégorie que le corps ou cadre d’emplois d’origine. Ils doivent être aussi de niveau comparable au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions définies par leurs statuts particuliers.
La similitude entre corps ou cadre d’emplois d’origine et d’accueil ne s’applique pas en cas de détachement pour stage.
En outre, le fonctionnaire appartenant à un corps ou cadre d’emplois dont au moins l’un des grades d’avancement est accessible par concours, peut être détaché dans un corps ou cadre d’emplois de niveau différent.
Enfin, un fonctionnaire peut, à sa demande ou avec son accord, être détaché dans un corps ou cadre d’emplois dont les conditions de recrutement sont moins élevées ou moins restrictives que celles de son corps ou cadre d’emplois d’origine.
Conditions de recrutement
Les conditions de recrutement regroupent :
- le niveau de qualification ou de formation requis pour l’accès au corps ou cadre d’emplois,
- le mode de recrutement dans le corps ou cadre d’emplois (concours, recrutement direct),
- le vivier et les conditions de recrutement par promotion interne.
Niveau des missions
Les missions définies par les statuts particuliers doivent être comparées au regard de leur nature, c’est-à-dire :
- de leurs caractéristiques générales,
- du type de fonctions auxquelles elles donnent accès,
- du type d’activités ou de responsabilités qui les sous-tendent (encadrement, gestion, expertise, coordination, exécution, etc), quelle que soit la filière professionnelle dans laquelle elles s’inscrivent (administrative, technique, sociale, etc.).
Démarche
Le détachement est prononcé à la demande du fonctionnaire. Il est accordé de droit ou sous réserve des nécessités de service.
Le fonctionnaire demande son détachement par écrit à son administration d’origine. Il précise la date de début et la durée du détachement souhaitées. L’administration d’origine peut exiger un préavis de 3 mois maximum sauf en cas de détachement de droit.
Le silence gardé par l’administration d’origine pendant 2 mois à compter de la réception de la demande de détachement d’un fonctionnaire vaut acceptation de la demande.
Durée du détachement
Le détachement est de courte ou de longue durée. Il est révocable. Le détachement et son renouvellement sont soumis à l’avis de la CAP d’accueil. Si l’autorité territoriale d’origine envisage de refuser le détachement, la CAP d’origine doit être consultée.
Le détachement de courte durée est de 6 mois maximum non renouvelables. Ce délai est porté à 1 an en cas de détachement à l’étranger ou en outre-mer.
Sauf exception, le détachement de longue durée est de 5 ans maximum, renouvelables par périodes de 5 ans maximum. Toutefois, au terme de 5 années de détachement dans l’une des 3 fonctions publiques, une proposition d’intégration dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil est obligatoirement adressée au fonctionnaire. Le détachement n’est renouvelé que si cette proposition d’intégration est refusée.
Renouvellement du détachement de longue durée
Aucun texte ne fixe les conditions de renouvellement du détachement pour le fonctionnaire territorial.
Le détachement requière l’avis préalable de la Commission Administrative Paritaire. Le courrier de saisine signé par l’autorité territoriale accompagné de la demande écrite du fonctionnaire doivent être transmis au Centre de Gestion. Il est prononcé par arrêté conjoint de l’autorité territoriale d’accueil et de l’autorité territoriale d’origine. Après avis de la CAP, votre correspondant statutaire du Centre de Gestion vous transmettra le projet d’arrêté correspondant.
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