La disponibilité est la position où le fonctionnaire titulaire placé hors de son administration d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à avancement et à la retraite. Il existe différents types de disponibilités :
Les disponibilités de droit
La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire qui en fait la demande pour les motifs suivants :
| Motif de la disponibilité | Durée de la disponibilité |
|---|---|
| Élever un enfant de moins de 12 ans | 3 ans maximum renouvelable sans limitation |
| Donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou partenaire pacsé ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne | 3 ans maximum renouvelable sans limitation |
| Suivre son conjoint ou son partenaire pacsé tenu de déménager dans un lieu éloigné pour des raisons professionnelles | 3 ans maximum renouvelable sans limitation |
| Se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants | 6 semaines maximum |
| Exercer un mandat d’élu local | Durée du mandat |
Ces disponibilités ne requièrent pas l’avis de la Commission Administrative Paritaire.
Les disponibilités sur demande de l’agent
| Motif de la disponibilité | Durée de la disponibilité |
|---|---|
| Convenances personnelles | 5 ans maximum renouvelable dans la limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière sous réserve que l’agent ait réintégré 18 mois |
| Études ou recherches présentant un intérêt général | 3 ans maximum renouvelable une fois |
| Créer ou reprendre une entreprise | 2 ans maximum |
L’administration peut exiger un préavis de 3 mois maximum.
Ces mises en disponibilité ne requièrent plus l’avis préalable de la Commission Administrative Paritaire.
Les disponibilités d’office
Disponibilité d’office pour raisons de santé
Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d’office, après avis du conseil médical, lorsqu’il a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qu’il ne peut pas être reclassé dans l’immédiat, en raison de son état de santé.
Cette mise en disponibilité d’office pour raisons de santé ne requière pas l’avis de la Commission Administrative Paritaire. Elle est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale. Après avis du conseil médical, votre correspondant statutaire du Centre de Gestion vous transmettra le projet d’arrêté correspondant.
Disponibilité d’office en attente de réintégration
Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d’office à l’issue d’une disponibilité sur demande ou d’une mise hors cadres, en l’absence d’emploi vacant ou en cas de refus de l’emploi proposé.
Le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels la disponibilité lui a été accordée.
En cas de disponibilité pour élever un enfant ou donner des soins à un enfant, à son conjoint ou à un ascendant, le fonctionnaire doit consacrer son temps à l’éducation de son enfant ou aux soins de son parent et ne pas reprendre une activité professionnelle.
L’administration peut faire procéder à des enquêtes.
Cette mise en disponibilité d’office en attente de réintégration requière l’avis préalable de la Commission Administrative Paritaire. Un courrier de saisine signé par l’autorité territoriale doit transmis au Centre de Gestion Elle est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale. Après avis de la CAP, votre correspondant statutaire du Centre de Gestion vous transmettra le projet d’arrêté correspondant.
Un arrêt du conseil d’Etat n°362282 du 24 avril 2013 dispose que des postes occupés par des agents non titulaires doivent être regardés comme vacants et rendent donc possible la réintégration d’un agent placé en disponibilité.
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