Pour pouvoir bénéficier d’une retraite en qualité de fonctionnaire, l’agent doit avoir exercé, en tant que fonctionnaire, durant une durée minimale. À défaut il est rétabli au régime général de la Sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2011, le fonctionnaire de catégorie sédentaire doit justifier d’au moins 2 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire.Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :
- sans condition d’âge, en cas de retraite pour invalidité,
- à partir de 55 ans, si l’agent est atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50 % (abaissé de 80% à 50% depuis le 01.01.2015). La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est plus prise en compte pour les périodes situées après le 31 décembre 2015 (décret n°2014-1702 du 30 décembre 2014, article 10).,
- si l’agent a eu une carrière longue, c’est-à-dire s’il a commencé à travailler jeune et justifie, avant l’âge minimum légal de départ à la retraite, du nombre de trimestres d’assurance suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein,
- sans condition d’âge, si l’agent a accompli au moins 15 ans de services dans la fonction publique et est parent d’un enfant atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % ou que le conjoint est invalide (après avis de la commission de réforme),
- à partir de 65 ans, s’il a interrompu son activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour s’occuper d’un membre de sa famille en qualité d’aidant familial.
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