- Droit à l’information
- Âge minimum légal de départ à la retraite d’un fonctionnaire
- Durée minimum de services publics pour les fonctionnaires
- Durée minimum de services publics pour les non titulaires
- Durée d’assurance – Constitution de droit à pension des fonctionnaires
- Rétablissement au régime général
- Rachat des années d’études pour les fonctionnaires
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