Les obligations en la matière ont été fixées par le juge administratif. Il exige qu’un délai raisonnable soit respecté entre la publicité de la vacance d’emploi et le recrutement d’un agent non titulaire. Ce délai est fixée par la jurisprudence à 2 mois.
Il s’agit de s’assurer que les fonctionnaires ou les lauréats de concours ont bien pu avoir connaissance des postes à pourvoir et ont eu un délai suffisant pour postuler.
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