Exigence de durée de publicité

La durée minimum de publicité [DVE (Déclaration de Vacance d’Emploi) + Offre] est estimée à 1 mois à compter de l’Accusé de réception du Contrôle de légalité. Le délai raisonnable de recrutement est ensuite estimé à 10 jours après la date de limite des candidatures parue dans l’offre.

Il s’agit de s’assurer que les fonctionnaires ou les lauréats de concours ont bien pu avoir connaissance des postes à pourvoir et ont eu un délai suffisant pour postuler.

La DVE peut être raccourcie uniquement si la collectivité peut justifier du caractère d’urgence (liée à l’exigence de continuité du service public pour l’essentiel)

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