Flash info CNRACL – Dossier de retraite pour invalidité

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Afin que le traitement du dossier d’invalidité puisse être réalisé dans de bonnes conditions, celui-ci doit être complet et contenir : Les pièces relatives à la carrière, à envoyer en téléversement, Les pièces médicales obligatoires, à envoyer par courrier. Tout dossier dont la liste des pièces médicales sera incomplète sera systématiquement renvoyé.
Actuellement, le délai de traitement du dossier est d’environ trois mois à compter de la date de réception du dossier complet par la CNRACL.

Liste des pièces justificatives invalidité

Certaines pièces justificatives médicales sont obligatoires pour toute demande de pension d’invalidité.

Les pièces justificatives médicales obligatoires, à envoyer uniquement par courrier, pour les demandes de pension d’invalidité (en plus des pièces relatives à la carrière de l’agent) sont les suivantes :

  • Modèle AF3 portant le nom du médecin traitant, le cachet et la signature employeur (cadre F) ;
  • Expertise dactylographiée du médecin ;
  • Si demande de majoration pour Tierce-personne, le questionnaire TP ;
  • Modèle AF4 avec QUORUM atteint (si présence en visioconférence et absence de signature, fournir les attestations de présences signées par chaque membre) ;
  • Procès-verbal de séance de la commission de réforme ou du comité médical (en cas de procédure simplifiée) ;
  • Fiche de poste ;
  • Attestation relative au reclassement (sauf si inaptitude à toutes fonctions) ;
  • Pièces d’imputabilité le cas échéant.

En cas de demande de majoration pour assistance d’une tierce personne

Sont à fournir en cas d’infirmité reconnue imputable :

Suite à un accident de service :

Suite à un accident de trajet domicile – travail :

  • Certificat médical initial établi à l’époque de l’accident ;
  • Rapport hiérarchique « Accident de trajet » ;
  • Procès-verbal de séance de la commission de réforme (modèle AF4), en cas de saisie sur l’imputabilité de l’accident ;
  • Plan détaillé du trajet indiquant les lieux de domicile, de travail, de l’accident ;
  • Procès-verbal de gendarmerie ou rapport de police.

Suite à une maladie professionnelle :

  • Demande de l’agent de reconnaissance de la maladie ;
  • Certificat médical initial ou de constatation de la maladie ;
  • Rapport hiérarchique « Maladie professionnelle » ;
  • Avis motivé du médecin chargé de la médecine professionnelle et préventive portant sur la maladie et la réalité de l’exposition à un risque professionnel présent dans l’établissement ;
  • Procès-verbal de séance de la commission de réforme (modèle AF4), en cas de saisie sur l’imputabilité de la maladie ;
  • Rapport médical du médecin agréé (modèle AF3) établissant l’existence d’un lien direct et certain entre la maladie et les fonctions exercées par l’agent.