| Afin que le traitement du dossier d’invalidité puisse être réalisé dans de bonnes conditions, celui-ci doit être complet et contenir : Les pièces relatives à la carrière, à envoyer en téléversement, Les pièces médicales obligatoires, à envoyer par courrier. Tout dossier dont la liste des pièces médicales sera incomplète sera systématiquement renvoyé. Actuellement, le délai de traitement du dossier est d’environ trois mois à compter de la date de réception du dossier complet par la CNRACL. |
Liste des pièces justificatives invalidité
Certaines pièces justificatives médicales sont obligatoires pour toute demande de pension d’invalidité.
Les pièces justificatives médicales obligatoires, à envoyer uniquement par courrier, pour les demandes de pension d’invalidité (en plus des pièces relatives à la carrière de l’agent) sont les suivantes :
- Modèle AF3 portant le nom du médecin traitant, le cachet et la signature employeur (cadre F) ;
- Expertise dactylographiée du médecin ;
- Si demande de majoration pour Tierce-personne, le questionnaire TP ;
- Modèle AF4 avec QUORUM atteint (si présence en visioconférence et absence de signature, fournir les attestations de présences signées par chaque membre) ;
- Procès-verbal de séance de la commission de réforme ou du comité médical (en cas de procédure simplifiée) ;
- Fiche de poste ;
- Attestation relative au reclassement (sauf si inaptitude à toutes fonctions) ;
- Pièces d’imputabilité le cas échéant.
En cas de demande de majoration pour assistance d’une tierce personne
Sont à fournir en cas d’infirmité reconnue imputable :
Suite à un accident de service :
- Certificat médical initial établi à l’époque de l’accident ;
- Rapport hiérarchique « Accident de service » ;
- Procès-verbal de séance de la commission de réforme (modèle AF4), en cas de saisie sur l’imputabilité de l’accident.
Suite à un accident de trajet domicile – travail :
- Certificat médical initial établi à l’époque de l’accident ;
- Rapport hiérarchique « Accident de trajet » ;
- Procès-verbal de séance de la commission de réforme (modèle AF4), en cas de saisie sur l’imputabilité de l’accident ;
- Plan détaillé du trajet indiquant les lieux de domicile, de travail, de l’accident ;
- Procès-verbal de gendarmerie ou rapport de police.
Suite à une maladie professionnelle :
- Demande de l’agent de reconnaissance de la maladie ;
- Certificat médical initial ou de constatation de la maladie ;
- Rapport hiérarchique « Maladie professionnelle » ;
- Avis motivé du médecin chargé de la médecine professionnelle et préventive portant sur la maladie et la réalité de l’exposition à un risque professionnel présent dans l’établissement ;
- Procès-verbal de séance de la commission de réforme (modèle AF4), en cas de saisie sur l’imputabilité de la maladie ;
- Rapport médical du médecin agréé (modèle AF3) établissant l’existence d’un lien direct et certain entre la maladie et les fonctions exercées par l’agent.
