FLASH INFO – BONIFICATIONS – SGM

RAPPEL

POUR LES COLLECTIVITES N’AYANT PAS ENCORE TRANSMIS LES FORMULAIRES DE BONIFICATION D’ANCIENNETE POUR LES SECRETAIRES GENERAUX DE MAIRIE (SGM)

Pour ces agents, deux types de bonifications existent :

• Obligatoire : une bonification obligatoire d’ancienneté de 6 mois, tous les 8 ans de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie :
  • Les années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie effectuées avant le 1^er août 2024 ouvrent droit à la bonification d’ancienneté obligatoire, dans la limite de 8 ans.

formulaire de bonification obligatoire

• Facultative : une bonification d’ancienneté d’une durée comprise entre 1 mois et 3 mois, au moins tous les 3 ans, selon la valeur professionnelle :
  • Cette bonification discrétionnaire est fixée par l’autorité territoriale selon la valeur professionnelle des agents, qu’elle apprécie en tenant compte des critères définis dans les lignes directrices de gestion, adoptées après consultation du comité social territorial. Les années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie effectuées avant le 1^er août 2024 ouvrent droit à la bonification d’ancienneté discrétionnaire, dans la limite de 3 ans.

formulaire de bonification facultative (après avis du comité social territorial)