La médiation, mode alternatif de règlement des litiges

« Emploi et compétences »

LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO)
ET
LA MEDIATION A L’INITIATIVE DU JUGE OU DES PARTIES

Retrouvez

le PPT du WEBINAIRE DU 24 JANVIER 2023 ICI

La trame de DÉLIBÉRATION ICI

Le modèle de CONVENTION ICI

La médiation est un mode alternatif de règlement des litiges. Elle est devenue un outil permettant de parvenir efficacement à un accord en vue de la résolution amiable des différends.

Dans la fonction publique, il existe 3 types de médiation :

• La médiation préalable obligatoire
• La médiation à l’initiative des parties
• La médiation à l’initiative du juge

LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO)

 Un dispositif régi par la loi 

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a pérennisé et généralisé le dispositif de la médiation préalable obligatoire (MPO) à l’ensemble du territoire national. La MPO était jusqu’alors expérimentée dans 42 Centres de Gestion, cette expérimentation s’est achevée le 31 décembre 2021.
Celle-ci ayant été concluante, les Centres de Gestion sont confortés dans cette compétence ; ainsi l’article 25-2 inséré dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (qui n’a pas encore fait l’objet d’une codification au CGFP) permet d’assurer par convention, à la demande des collectivités et de leurs établissements publics, des missions de médiation obligatoire mais également plus largement, de médiation à l’initiative du juge ou des parties.

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe les modalités d’application de la MPO et définit la liste des décisions individuelles concernées par la médiation préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.

 La définition

La médiation préalable obligatoire est un mode alternatif de règlement des différends qui grâce à l’intervention d’une tierce personne neutre et impartiale dénommé « le médiateur » doit permettre à l’employeur public et son agent de trouver un accord dans le cadre d’un véritable dialogue, souvent plus efficace, en termes de délai et de coût, que l’engagement d’une procédure devant un tribunal.

Il s’agit bien d’éviter une procédure devant le tribunal administratif.

Pour certaines catégories de décisions, le recours à la médiation préalable est obligatoire avant d’engager une procédure devant le tribunal administratif.

Ce n’est qu’en cas d’échec de la médiation que le juge pourra être saisi.

Si un agent saisit le tribunal administratif sans avoir effectué la procédure de médiation préalable obligatoire, le juge rejettera sa demande et la transmettra au médiateur compétent.

Plus d’informations sur la MPO sur le site Service-Public.fr
Les engagements du Centre de Gestion

La médiatrice du CDG80 accompagne la réflexion des deux parties en leur permettant de trouver un accord amiable. Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.
La médiatrice :
 Organise le(s) entretien(s) de médiation (lieu, dates et heures)
 Accompagne les parties dans la recherche d’un accord adapté
 Rédige le projet d’accord et le soumet aux parties
 Agit dans l’objectif de rétablir le dialogue et la confiance entre les parties
 Opère en toute neutralité, indépendance, impartialité dans le strict respect de la discrétion et du secret professionnels
 Informe le juge administratif à l’issue de la médiation (accord trouvé ou malheureusement poursuite de la procédure contentieuse devant le Tribunal Administratif).

 Le périmètre 

La MPO concerne uniquement les sept cas de décisions administratives individuelles défavorables suivantes :
 Élément(s) de rémunération
 Refus de détachement ou de disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés
 Refus de réintégration à l’issue d’un détachement, d’une disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré
 Classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’une promotion interne
 Refus de formation professionnelle tout au long de la vie
 Refus de prendre des mesures appropriées à l’égard des travailleurs handicapés
 Refus d’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions
Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne de leur choix, notamment un avocat.

 Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif

Les collectivités territoriales ou établissements publics intéressés de bénéficier de l’action de la médiatrice du Centre de Gestion, doivent délibérer et signer une convention d’adhésion. Cette adhésion est libre : aucune facturation n’est établie tant que la médiatrice du CDG80 n’a pas été saisie.

Dès lors, il ne sera plus possible pour les agents relevant de la collectivité adhérente, de déposer un recours contentieux auprès du juge administratif tant qu’une médiation préalable n’aura pas été tentée.

La saisine de la médiatrice du Cdg80 ne concerne que les agents employés par les collectivités territoriales du département de la Somme ayant conclu avec le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Somme une convention d’adhésion en cas de litiges concernés par la MPO.
La médiation préalable obligatoire doit être engagée dans les délais de recours contentieux de deux mois à compter de la notification de la décision portant grief auprès du médiateur compétent.
Les agents publics ne peuvent en effet saisir directement la juridiction administrative pour ces litiges.

LES MEDIATIONS A L’INITIATIVE DU JUGE OU DES PARTIES

Les CDG peuvent également, par extension, « assurer, dans les domaines relevant de leur compétence, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties, prévue aux articles L. 213-5 à L. 213-10 du code de justice administrative, à l’exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions ».

LA MEDIATION A L’INITIATIVE DES PARTIES

Le CDG80 propose cette mission facultative aux collectivités intéressées, leur permettant ainsi de faire appel à la médiatrice dans le cadre de la résolution de litiges qui n’entreraient pas dans le champ des décisions prévues par la MPO et sans démarche préalable de contentieux. Les collectivités sont libres d’adhérer par convention et délibération à tout moment.

En revanche le recours à la médiation ne peut être demandé pour résoudre les litiges concernant des décisions faisant intervenir un jury ou une instance paritaire (par exemple en matière de concours ou de discipline) ainsi que des décisions d’inaptitude médicale et de calcul des droits à la retraite.

LA MEDIATION A L’INITIATIVE DU JUGE = MEDIATION CONVENTIONNELLE

Lorsqu’un recours contentieux est déjà porté devant un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel, la médiation peut être proposée aux parties par le juge si ce dernier estime que le litige dont il est saisi est susceptible de trouver une issue amiable.
Si les parties acceptent, le juge désigne le médiateur et, le cas échéant, la durée de sa mission.
A la différence de la MPO, la médiation ne peut être imposée à l’agent.

La médiation conventionnelle peut porter sur l’ensemble des décisions défavorables en matière de ressources humaines (ex : refus d’une rupture conventionnelle ou annulation d’une sanction disciplinaire) et sur les conséquences d’une annulation contentieuse (ex : estimation d’un préjudice financier et/ou moral).

MODALITES ADMINISTRATIVES

La mission médiation (pour les 3 types de médiation décrites ci-dessus) est financée dans les conditions fixées par convention, sur la base d’une tarification forfaitaire de 500€ (dans le cas d’une médiation nécessitant une mobilisation de plus de 8h, alors ce forfait sera majoré de 50€ par heure). (Délibération du C.A. du CDG80 du 20/06/2022)

Comment saisir la médiatrice du CDG80 :
 Soit par courrier à l’adresse suivante :
Recours à la Médiation Préalable Obligatoire auprès du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Somme
32 rue Lavalard – CS 12604 – 80021 AMIENS CEDEX
 Soit, par mail à l’adresse suivante : cdg80@cdg80.fr
La saisine de la médiatrice par l’intéressé comprend :
 Une lettre de saisine de l’intéressé,
 Et lorsque la décision contestée est explicite, une copie de cette décision ou lorsqu’elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision.

Renseignements auprès de Mme Julie FOURNET au 03 22 91 87 96