Assouplissements statutaires à la faveur de la parution de 4 nouveaux décrets en date du 19 novembre 2025
Décret n° 2025-1096 du 19 novembre 2025 supprimant le seuil de 2 000 habitants pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux
JO, n° 272, 20 novembre 2025, texte n° 33
Ce texte modifie les dispositions statutaires applicables aux cadres d’emplois des attachés territoriaux, des ingénieurs territoriaux et des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives en supprimant le seuil de 2 000 habitants pour créer un emploi sur le grade d’avancement de principal.
Décret n° 2025-1097 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions d’assimilation des centres communaux et intercommunaux d’action sociale de la fonction publique territoriale
JO, n° 272, 20 novembre 2025, texte n° 34
Ce décret modifie l’article R. 313-18 du code général de la fonction publique en simplifiant les conditions d’assimilation des centres communaux et intercommunaux d’action sociale de la fonction publique territoriale.
Les CCAS et les CIAS sont désormais de droit assimilés à leur commune ou à leur EPCI de rattachement.
Décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025 relatif aux modalités d’avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
JO, n° 272, 20 novembre 2025, texte n° 35
Ce décret modifie les conditions d’avancement de grade en catégorie B dans la fonction publique territoriale en supprimant le ratio entre les deux voies pour cet avancement de grade (au choix ou par examen professionnel).
Les tableaux d’avancement concernés sont ceux établis après l’entrée en vigueur du décret soit après le 21 novembre 2025. Il pourra être procédé à l’établissement de tableaux d’avancements complémentaires après épuisement des tableaux d’avancement intervenus avant cette date.
Les critères retenus dans les lignes directrices de gestion (LDG) doivent être mis à jour : saisine préalable du CST avant modification de l’arrêté portant LDG.
Décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants
JO, n° 272, 20 novembre 2025, texte n° 36
Ce décret instaure une disposition statutaire propre à la promotion interne en catégorie A des secrétaires généraux de mairie de catégorie B employés dans les communes de moins de 2 000 habitants.
Un secrétaire général de mairie de catégorie B pourra être promu comme attaché territorial au bout de 4 ans d’ancienneté.
Compte Epargne-Temps (CET)
Décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
JO, n° 279, 28 novembre 2025, texte n° 60
Ce décret ouvre la possibilité de recourir au plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés dans un compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
Vous devez préalablement saisir le Comité Social Territorial (CST) avant de prendre votre délibération.
Assouplissements et allègements pour la disponibilité
Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique
JO, n° 286, 6 décembre 2025, texte n° 37
Ce décret modifie les décrets relatifs notamment à la position de disponibilité dans les trois versants de la fonction publique en supprimant l’obligation de retour dans l’administration pour une durée d’au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler sa disponibilité pour convenances personnelles au-delà d’une première période de cinq ans.
Il simplifie les modalités de gestion du droit à la conservation des droits à l’avancement du fonctionnaire, placé en disponibilité et qui exerce, durant cette période, une activité professionnelle, en remplaçant l’obligation annuelle de transmission des documents justifiant de sa situation par une obligation unique à son retour de disponibilité.
Ce décret permet également de clarifier la nature des droits à l’avancement conservés durant la période de congé parental : ils conservent leurs droits à l’avancement d’échelon et de grade (article 34 nouveau du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986).
Pas de jour de carence pour un arrêt maladie d’une agente après sa déclaration de grossesse.
Décision du Défenseur des droits n° 2025-198 du 10 novembre 2025 relative à l’application indue d’un jour de carence pour un arrêt de travail précédant le congé de maternité d’une fonctionnaire
Saisie par une fonctionnaire territoriale d’une réclamation relative à l’application indue d’un jour de carence pour un arrêt de travail précédant son congé de maternité par son employeur, la Défenseure des droits recommande au maire de la commune employant l’intéressée de procéder sans délai au remboursement du jour de carence indûment retenu sur le traitement du mois concerné.
Défenseur des droits 2025-198 du 10.11.2025
Révision des modalités des visites médicales
Décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025 relatif à la périodicité de la visite médicale d’information et de prévention pour les agents de la fonction publique territoriale
JO, n° 290, 8 décembre 2025,
Chaque agent de la fonction publique territoriale doit bénéficier d’une visite médicale tous les cinq ans minimum.
Certains agents, en raison de la nature de leur poste ou des risques professionnels spécifiques auxquels ils sont confrontés (surveillance médicale renforcée), doivent se soumettre à une visite médicale tous les quatre ans, réalisée par le médecin du travail.
Pour ces agents, le décret prévoit également une visite intermédiaire dans un délai de deux ans assurée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.