Création
Les collectivités et établissements publics sont tenus de créer un CHSCT dès que le seuil de 50 agents est atteint.
En dessous de ce seuil, les missions du CHSCT sont exercées par le Comité Technique du Centre de Gestion dont relèvent ces collectivités et établissements.
Il n’y a pas création de CHSCT au niveau du Centre de gestion. C’est le Comité Technique qui en exerce les missions ce qui signifie que les deux instances siègent dans la même composition.
Composition
Le CHSCT est composé de représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public, désignés par l’autorité territoriale auprès de laquelle il est placé, et de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales.
Le nombre de représentants
Le nombre de représentants de la collectivité ou de l’établissement et des représentants des personnels est fixé par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement dans les limites suivantes :
- Le nombre des représentants de la collectivité ne saurait excéder celui des représentants du personnel.
- Pour les collectivités employant 50 à 199 agents (titulaires et non titulaires) le nombre des représentants du personnel titulaires doit se situer dans la fourchette de 3 à 5 représentants. Pour les collectivités employant 200 agents et plus, ce nombre est porté à 10 maximum.
- La désignation d’un suppléant pour chaque membre titulaire représentant de la collectivité et des personnels.
| Effectif des agents relevant du CHSCT(titulaires et non titulaires) | Nombre de représentantstitulaires du personnel |
|---|---|
| entre 50 et 199 | de 3 à 5 représentants |
| 200 et plus | de 3 à 10 représentants |
La désignation des représentants
Les représentants de la collectivité ou de l’établissement sont désignés par l’autorité territoriale parmi les élus de l’organe délibérant ou les agents qu’elle emploie.
Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales habilitées. La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel, et le nombre de sièges auxquelles elles ont droit, sont établis par l’autorité, proportionnellement au nombre de voix obtenues lors des élections des comités techniques.
L’autorité territoriale fixe le délai imparti (par décision) aux organisations syndicales pour désigner leurs représentants, étant entendu que la procédure doit être achevée dans le délai d’un mois suivant la date des élections des représentants du personnel au comité technique. Les organisations syndicales désignent librement et par écrit leurs représentants au sein du CHSCT . Ceux-ci doivent remplir les conditions d’éligibilité.
La liste nominative des représentants du personnel et l’indication de leur lieu de travail sont communiquées à l’ensemble des agents.
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans.
Consulter la composition du Comité Technique du Centre de Gestion.
Les compétences du CHSCT et du comité technique du CDG80 exerçant les missions du CHSCT
Les articles 36 à 50 du décret n°85-603 modifié fixent le rôle et les attributions du CHSCT.
Missions
Le CHSCT :
- contribue à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l’autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure et à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
- veille à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières ;
- participe à l’analyse des risques professionnels ;
- contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu’il estime utile. Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel
- suggère toutes mesures de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail, à assurer l’instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l’hygiène et de la sécurité. Il coopère à la préparation des actions de formation à l’hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre.
- assure la visite des locaux et enquêtes, à l’occasion de chaque accident du travail, chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel, à caractère grave ou répété.
- peut procéder à la visite des services relevant de son champ de compétence. Il bénéficie pour ce faire d’un droit d’accès aux locaux.
- peut solliciter de l’autorité territoriale une audition ou la production d’observations lorsque l’activité de la collectivité ou de l’établissement public expose les agents à des nuisances particulières.
Le Comité Technique peut demander au Président de faire appel à un expert agréé : - en cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
- en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
L’autorité territoriale fournit à l’expert les informations nécessaires à sa mission.
Consultation
Le CHSCT est consulté pour avis sur :
1– les sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail :
- les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail;
- les projets importants d’introduction de nouvelles technologies et notamment lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents.
2– les mesures générales prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et accidentés de service, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail. Il est également consulté sur les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
3– la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
4– le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des services entrant dans le champ de compétence du comité et des actions menées au cours de l’année écoulée.
N.B : Les collectivités et établissements publics dépendants du Comité Technique doivent compléter et transmettre tous les ans au Centre de Gestion un rapport annuel sur la santé,la sécurité et les conditions de travail de leurs agents (RASSCT).
Le Centre de Gestion compile les rapports transmis dans un document global et, au vu des éléments contenus dans le RASSCT, il établit un programme annuel qui est présenté au Comité Technique.
5– le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail établi à partir de l’analyse des risques professionnels et du rapport annuel. Il fixe la liste détaillée des réalisations ou actions qu’il lui paraît souhaitable d’entreprendre au cours de l’année à venir. Il précise, pour chaque réalisation ou action, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût.
6– le rapport annuel établi par le service de médecine préventive.
Le CHSCT prend également connaissance :
- des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail consignées sur le registre de santé et sécurité au travail
- dans les collectivités ou établissements comportant une ou plusieurs installations classées soumises à autorisation, les documents établis à l’intention des autorités publiques chargées de la protection de l’environnement sont portés à la connaissance du comité ;
- des avis consignés sur le registre de danger grave et imminent ;
- de la lettre de cadrage des assistants ou conseillers en prévention ;
- de la lettre de mission des ACFI (Agents Chargés de la Fonction d’Inspection).
Télécharger le guide du CHSCT.
Saisir le Comité Technique du CDG80 en téléchargeant les fiches de saisine.
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