Le décret n°2023-1006 du 31/10/2023 sur la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents de la Fonction Publique Territoriale a été publié au journal officiel le 1er novembre 2023.
Ce décret prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d’intérêt public peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire à condition de remplir les deux conditions suivantes :
- avoir été recruté à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023
- être employé et rémunéré au 30 juin 2023
Le décret précise les conditions et modalités de versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale, cliquez-ici
3 étapes pour instaurer cette prime :
- Saisir le Comité Social Territorial : pour les collectivités relevant du CST placé auprès du Centre de Gestion, envoyez votre projet de délibération ainsi que l’imprimé de saisine du CST à p.delhorme@cdg80.fr / cdg80@cdg80.fr
- Délibérer ;
- Prendre des arrêtés individuels d’attribution
La date de la réunion CST du CDG 80 pour l’année 2023 est :
5 décembre 2023 date butoir pour envoi des dossiers mardi 14 novembre
La foire aux questions sur la Prime Exceptionnelle du pouvoir d’achat Cliquez-ici
DOCUMENTS A TELECHARGER :