Un décret n°2024-643 en date du 28 juin 2024 vient créer un nouvel outil, l’ATTESTATION D’HONORABILITÉ, qui va permettre un contrôle systématique et obligatoire des antécédents des agents :
- En amont du recrutement, avant d’exercer les fonctions,
- Tout au long de l’exercice des fonctions à intervalles réguliers (tous les 3 ans)
L’attestation d’honorabilité est délivrée par le Président du Conseil départemental, sur demande de la personne concernée elle-même. Il s’agit d’un document supplémentaire à fournir par l’agent qui vient en complément de la demande du casier judiciaire effectuée par l’employeur.
Conformément à l’article R133-1 du Code de l’action sociale et des familles, sont tenues de fournir une attestation d’honorabilité, les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des :
– Établissements et services accueillant des enfants de moins de 6 ans (articles L.214-1-1 2° et R.133-1 1° a) du CASF).
– Services d’accueil collectif recevant des enfants âgés de plus de deux ans scolarisés, avant et après la classe (articles L.214-1-1 2° et R.133-1.1° a) du CASF).
– Établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention ou d’aide sociale à l’enfance (articles L.312-1 1° et R.133-1 1° b) du CASF).
– Établissements ou services mettant en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (articles L.312-1. 17° et R.133-1. 1° c) du CASF).
– Lieux de vie et d’accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux, lorsqu’ils prennent en charge des mineurs et jeunes de moins de 21 ans et qu’ils sont autorisés soit par le président du conseil départemental, soit conjointement par le préfet de département et le président du conseil départemental.
Cela concerne toutes les personnes qui travaillent au sein de ces structures sauf les animateurs et les éducateurs sportifs. En effet, l’honorabilité de ces professionnels est déjà vérifiée via l’application TAM«Téléprocédure d’Accueil des Mineurs » et la délivrance de la carte professionnelle d’éducateur sportif.
Enfin, sont également concernées, les personnes qui demandent un agrément pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial, ainsi que les personnes âgées d’au moins 13 ans qui vivent à leur domicile (à l’exception de celles accueillies en application d’une mesure d’aide sociale à l’enfance).
La démarche s’effectue en ligne sur portail de demande d’attestation d’honorabilité (https://portaildemande.honorabilite.social.gouv.fr/connexion) via France Connect.
A compter du déploiement du dispositif en ligne, 2ème semestre 2025 pour le département de la Somme, les employeurs ou responsables des établissements, services et lieux de vie et d’accueil concernés disposeront d’un délai de six mois pour obtenir une attestation des personnes visées par le champ d’application cette attestation. Il convient donc d’être vigilant sur l’ouverture du site à notre département.
