Réglementation

Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – Article 33-1
Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, modifié

Le CHSCT est une instance consultative, composée de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d’une part, et de représentants des agents publics d’autre part. Son champ de compétence est limité à des questions d’ordre collectif.

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