Les principaux textes réglementaires applicables à la Fonction Publique territoriale sont :
- le décret d’application n°85-603 du 10 juin 1985 modifié,
- les livres Ier à V de la 4ème partie du Code du travail.
Le décret n°85-603 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, précise des éléments concernant :
- les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité et le contrôle de leur application,
- la formation en matière d’hygiène et de sécurité,
- la médecine professionnelle et préventive,
- les organismes compétents en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Il définit notamment les attributions et les moyens des différentes fonctions de prévention propres à la FPT comme celles de conseiller de prévention et d’assistant de prévention, d’ACFI, du Service de médecine préventive, du Comité Technique Paritaire (CTP) et du Comité d’Hygiène et de Sécurité (CHS), devenus respectivement Comité technique et Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié définit certaines règles qui lui sont propres, et renvoie notamment aux dispositions des livres Ier à V de la 4ème partie du Code du travail.
L’article 2-1 précise que « les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection des agents placés sous leur autorité ».
Les Livres I à V de la 4ème Partie du Code du travail (articles R, L ou D commençant par 4_ _ _) constituent l’obligation juridique de prévention à respecter par les autorités territoriales et les directeurs ou les chefs d’établissements publics.
Le code du travail précise que l’autorité territoriale prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents. Ces mesures comprennent :
- ses actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
- des actions d’information et de formation ;
- la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
Le Code du travail définit 9 principes de prévention, sur lesquels l’autorité territoriale se fondera pour mettre en œuvre ces mesures (Cf art L. 4121-2 du Code du travail) :
- Eviter les risques ;
- Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
- Combattre les risques à la source ;
- Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
- Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
- Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel ;
- Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
- Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
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