Qu’est-ce-que le rétablissement ?
C’est faire « basculer » tous les trimestres cotisés à la CNRACL vers le Régime Général / Ircantec.
Dès lors que le fonctionnaire quitte définitivement la fonction publique (suite à démission, licenciement, révocation, …) sans avoir accompli un nombre minimum d’années de services, il ne peut pas percevoir de pension de retraite versée par la CNRACL. Dans ce cas, ses cotisations retraite sont reversées au régime général d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale, c’est-à-dire à la Cnav, et au régime de retraite complémentaire de l’Ircantec. Lors de sa retraite, ce sont la Cnav et l’Ircantec qui lui verseront ses pensions au titre de ses services effectués en tant que fonctionnaire.
Quels sont les agents concernés par le rétablissement ?
- Les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011, qui ne réunissent pas au moins deux ans de services civils et militaires effectifs.
- Les fonctionnaires radiés des cadres jusqu’au 31/12/2010 inclus qui ne réunissait pas à cette date 15 ans de services civils et militaires.
- Ne sont pas concernés les fonctionnaires qui poursuivent leur carrière dans une autre collectivité, ni ceux radiés des cadres pour invalidité.
Qui doit constituer ce dossier ?
- L’employeur qui emploie l’agent.
- En cas d’employeurs successifs, le dernier a la charge du dossier ; il doit faire compléter par chacun des employeurs précédents le document 2/3 du dossier de rétablissement.
- Pour un agent intercommunal, un seul employeur instruit le dossier, les autres ne complétant que l’imprimé 2/3 relatif aux services effectués chez eux.
Comment se procurer ce dossier ?
Il s’agit d’un dossier papier envoyé sur demande aux collectivités par le Centre de Gestion.
Quand doit-on constituer ce dossier ?
- Le mois du départ de l’agent lorsqu’il s’agit d’une radiation des cadres pour mise à la retraite.
- Dans l’année qui suit la date de radiation des cadres dans les autres cas.
- Dès que vous vous apercevez que la situation de l’agent requiert cette procédure mais qu’elle n’a pas été faite en temps utile.
Ses cotisations retraite sont reversées par la CNRACL dont il dépendait en tant que fonctionnaire, au régime général d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale et à l’IRCANTEC.
À sa retraite, l’agent perçoit une pension de retraite de la Cnav et une pension de retraite de l’Ircantec et non pas de la CNRACL.
Si le montant des cotisations reversées par la CNRACL est inférieur au montant de cotisations calculé par la Cnav et l’Ircantec, l’agent devra s’acquitter du montant de cotisations manquant.
En pratique, les cotisations de la CNRACL sont d’abord versées à la Cnav et le montant éventuellement restant est ensuite reversé à l’Ircantec. C’est donc en général l’Ircantec qui facture les cotisations manquantes.
Lorsque le rétablissement au régime général s’effectue lors du départ à la retraite, les cotisations manquantes sont déduites de la pension de retraite de l’agent à raison de 20 % de son montant.
Les cotisations payées pour le rétablissement au régime général sont déductibles du revenu imposable de l’agent.
Après le rétablissement au régime général et à l’IRCANTEC, le fonctionnaire peut reprendre une activité et être de nouveau affilié à la CNRACL.
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