Suite à la parution de l’article 47 de la loi n°2019-829 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les collectivités doivent harmoniser la durée du temps de travail à l’ensemble des agents en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail antérieurs à la loi n°2011-2 du 3 janvier 2001.
Cela signifie notamment la suppression des dispositions locales réduisant cette durée du travail effectif et la disparition des congés extralégaux et des autorisations d’absence non règlementaires.
L’abrogation des régimes dérogatoires impose aux collectivités concernées la redéfinition, par délibération et dans le respect du dialogue social, de nouveaux cycles de travail.
Les collectivités disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de chacune des assemblées délibérantes pour redéfinir ces nouveaux cycles de travail afin que ces nouvelles règles entrent en application au 1er janvier 2022.
POWERPOINT DE PRÉSENTATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
Pour la mise en place des nouveaux cycles de travail, il convient de saisir au préalable le Comité Technique pour avis avant de prendre la ou les délibérations correspondantes.
SAISINE – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
MODÈLE DE DÉLIBÉRATION – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
MODÈLE DE DÉLIBÉRATION – ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
SAISINE – JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
MODÈLE DE DÉLIBÉRATION – IHTS
Pour les dossiers où il n’y a pas de fiche de saisine, il convient de transmettre au Comité Technique le projet de délibération accompagné d’un courrier de l’autorité territoriale.
