Le cadre d’emplois
Le statut particulier du cadre d’emplois des Directeurs de police municipale territoriaux est fixé par le Décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006.
Les modalités d’organisation (conditions d’accès et épreuves)
Le Décret n° 2006-1395 du 17 novembre 2006 fixe les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 5 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des Directeurs de police municipale (par voie de promotion interne).