Le compte personnel de formation (CPF) permet à l’ensemble des agents publics civils, titulaires comme contractuels, qui relèvent des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d’acquérir des droits à formation.
Ces droits prennent la forme d’heures qui peuvent être mobilisées pour suivre une formation et en obtenir le financement, pour préparer et mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle qui n’est pas en rapport avec l’activité exercée au sein de la collectivité.
Depuis l’été 2018, chaque agent peut consulter ses droits sur l’espace numérique dédié www.moncompteformation.gouv.fr, géré par la Caisse des Dépôts à l’attention de tous les actifs.
Les employeurs comme les agents peuvent consulter la page suivante
https://www.fonction-publique.gouv.fr/compte-personnel-de-formation-cpf
Le CDG80 attire l’attention des collectivités et établissements publics sur :
1- L’importance pour l’organe délibérant de décider d’un cadre budgétaire et d’octroi du CPF aux agents le sollicitant – article 9 décret 2017-928
« Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020 –Modifié par Décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 – art. 5
Sans préjudice des actions de mutualisation de la gestion ou du financement du compte personnel de formation engagées entre administrations, l’employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du compte personnel de formation. Il peut prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements ».
2- La nécessité de présenter le projet de délibération en Comité Technique (cela ne sera plus obligatoire quand les CT deviendront CST) ;
3- L’interdiction de refuser l’utilisation du compte CPF (temps et budget) pour des agents demandant une formation liée à l’acquisition de connaissances de base (français, mathématique par exemple avec le dispositif CLÉa) ainsi que pour d’autres motifs .
Sur simple demande auprès du Pôle Emploi et Compétences, le CDG 80 peut vous aider à bâtir vos modalités CPF et vous envoyer une trame de délibération avec plusieurs possibilités de modalités (critères de priorité, montant à budgéter, répartition de l’enveloppe, …) ;
Voir le PPT du Webinaire CPF du 13 06 2022 en cliquant ici
Plus d’informations : cdg80@cdg80.fr ou 03 60 12 33 28 – Chantal CARTON Responsable du Pôle Emploi et Compétences c.carton@cdg80.fr
