La formalisation du contrat et son renouvellement
L’acte d’engagement
Les agents contractuels sont recrutés par un contrat écrit.
Le contrat comporte diverses mentions obligatoires :
- le fondement juridique;
- le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée (CDD de remplacement) ;
- les dates de début et de fin du CDD, ou si le CDD n’a pas une date de fin précise, une durée minimale;
- le cas échéant, la clause de renouvellement (CDD avec une date de fin précise) ;
- la désignation du poste de travail ;
- la durée de la période d’essai ;
- le salaire et les primes et accessoires de salaire s’il en existe ;
- le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.
- les délais de préavis à respecter en cas de rupture du contrat
La période d’essai
Lorsqu’une période d’essai est indiquée, sa durée est modulée à raison d’un jour ouvré par semaine de contrat, dans la limite :
- De 3 semaines pour un contrat inférieur à 6 mois
- D’un mois pour un contrat entre 6 mois et un an
- De 2 mois pour un contrat entre un an et 2 ans
- De 3 mois pour un contrat supérieur à 2 ans
- De 4 mois si contrat conclu en CDI
La période d’essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à la durée initiale.
La collectivité peut licencier l’agent contractuel en cours de période d’essai ou à son terme, à l’issue d’un entretien préalable.
Aucune période d’essai ne peut être prévue lorsqu’un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité territoriale, avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions.
S’agissant du recrutement direct des emplois de direction, le contrat comporte nécessairement une période d’essai d’une durée maximale de 6 mois.
Le délai de prévenance
Le respect de délai de prévenance est nécessaire afin d’informer l’agent du renouvellement ou non de son contrat :
- 8 jours avant le terme si CDD inférieur à 6 mois,
- 1 mois avant le terme si CDD entre 6 mois et 2 ans,
- 2 mois avant le terme si CDD égal ou supérieur à 2 ans,
- 3 mois avant le terme si CDD susceptible d’être renouvelé pour une durée indéterminée.
Ces durées sont doublées dans la limite de 4 mois pour les personnels handicapés.
Le renouvellement du contrat doit être précédé de la déclaration de vacance s’il y a lieu. Il n’est possible que dans la limite de la durée maximale définie par l’article.
L’agent contractuel dispose d’un délai de 8 jours pour faire connaître son acceptation. À défaut, l’intéressé est présumé renoncé à son emploi.
La rémunération
Décret 88 – 145 du 15 février 1988 article 1 – 2.
La rémunération des agents contractuels est basée sur un indice de la fonction publique territoriale ( et non en référence au SMIC). Le montant de la rémunération est fixé librement par l’autorité territoriale en prenant en compte :
- Les fonctions occupées,
- La qualification requise pour leur exercice,
- La qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience,
- Son expérience professionnelle.
La loi du 6 août 2019 ajoute également que la rémunération des agents contractuels peut tenir compte :
- De leurs résultats professionnels,
- Des résultats collectifs du service.
Ainsi, l’administration n’est pas dans l’obligation de fixer la rémunération en référence au premier Échelon du grade mentionné. Toutefois, la rémunération doit se situer sur l’échelle indiciaire du grade correspondant à l’emploi occupé.
Les agents contractuels ne peuvent percevoir la NBI même s’ils exercent des fonctions y ouvrant droit (Article 27 de la loi numéro 91- 73. Du 18 janvier 1991).
Le renouvellement du contrat
Le renouvellement du contrat doit être précédé de la déclaration de vacances sur le site Emploi territorial. Hormis pour les agents contractuels recrutés sur des emplois non permanents dans la limite de la durée maximale définie, ou pour le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels.
Des délais de prévenance existent concernant la décision de renouvellement ou non. Ainsi, l’autorité territoriale notifie son intention au plus tard :
- 8 jours avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à 6 mois,
- 1 mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée égale entre 6 mois et 2 ans,
- 2 mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 2 ans,
- 3 mois avant le terme de l’engagement pour l’agent dont le contrat est susceptible d’être renouvelé pour une durée indéterminée.
Ces durées sont doublées dans la limite de 4 mois pour les personnels handicapés.
La notification de la décision finale doit être précédée d’un entretien lorsque :
- Soit le contrat est susceptible d’être reconduit en CDI,
- Soit la durée du contrat ou de l’ensemble des contrats conclus sur un emploi permanent et supérieur ou égal à 3 ans.
Les durées d’engagement de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent sont prises en compte.
L’agent contractuel dispose d’un délai de 8 jours pour faire connaître son acceptation.
Le renouvellement fait l’objet d’une reconduction express.
Les CCP (commissions consultatives paritaires) sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles, relatives au non renouvellement du contrat des personnes investies d’un d’un mandat syndical.
La cédéisation et titularisation
- La cédéisation
Un agent contractuel peut bénéficier d’un CDI s’il justifie :
- De 6 ans de service public effectif auprès du même employeur, dans la même catégorie hiérarchique, peu importe le motif de recours.
- Si l’agent est sur un emploi permanent relevant du fondement des articles L 332-8-1° à L 332- 8- 6°.
Les services accomplis de manière discontinue sont considérés comme des périodes d’activité dès lors que ces interruptions n’excédent pas 4 mois.
Un délai de prévenance de 3 mois est nécessaire pour informer l’agent de son intention de renouveler ou non le contrat antérieur et de conclure un CDI.
De même, un entretien avec l’agent est obligatoire avant la notification de la décision.
2. La titularisation
L’administration peut nommer l’agent contractuel en qualité de fonctionnaire dans différents cas :
- L’agent contractuel recruté sur un emploi permanent est inscrit sur liste d’aptitude.
- L’agent contractuel recruté sur un emploi permanent peut être nommé par la voie d’un recrutement direct sans concours échelle ( échelle C1 exclusivement), en soulignant le caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire.
Si l’agent contractuel est recruté sur le fondement d’un contrat PACTE et article L 352- 4 C.G.F.P, il a donc vocation à être titularisé à la fin de son contrat.