Les formalités de recrutement sur des emplois permanents

Création du poste

L’organe délibérant doit créer le poste par délibération en précisant le grade correspondant à l’emploi ainsi que la durée hebdomadaire de travail. Lorsque l’emploi est créé pour permettre le recrutement d’un agent non titulaire, la délibération mentionne le motif, la nature des fonctions et la rémunération.

Déclaration de vacance d’emploi

La déclaration de vacance auprès du Centre de gestion d’un emploi créé ou devenu vacant constitue une obligation légale.

Elle peut être accompagnée d’une annonce publiée dans la bourse de l’emploi ainsi que dans un ou plusieurs supports de presse.

L’acte d’engagement

L’acte juridique de nomination d’un agent stagiaire ou titulaire est l’arrêté.

Le recrutement d’un agent non titulaire doit s’effectuer par un contrat.

En revanche, le recrutement d’un collaborateur de cabinet doit se faire par arrêté.

La transmission de l’acte au contrôle de légalité

Les actes pris par l’autorité territoriale sont exécutoires de plein droit dès la publication ou la notification aux intéressés et la transmission éventuelle au contrôle de légalité.

Voir la liste des actes transmissible (renvoi 60)

Les démarches pratiques

Une fois que toutes les conditions relatives à la nomination sont remplies, il reste des formalités à accomplir.

Pour les fonctionnaires travaillant au moins 28h par semaine : La collectivité doit affilier l’agent à la CNRACL via le site www.cnracl.fr

Pour les agents relevant du régime général (agents non titulaires et fonctionnaires travaillant moins de 28h hebdomadaire) : La collectivité doit remplir la déclaration préalable à l’embauche regroupant des éléments d’ordres administratifs sur le salarié et l’employeur. Elle doit être adressée à l’URSSAF dont dépend la collectivité avant l’embauche de l’agent.

Pour tous les agents recrutés quel que soit leur temps de travail :

  • La collectivité doit organiser une visite auprès d’un médecin agréé pour contrôler l’aptitude physique de l’agent à occuper le poste.
  • L’adhésion facultative à une structure d’œuvre sociale (amicale, FNAS, CNAS, COS…).
  • En cas de nomination d’un stagiaire, la collectivité doit prendre contact avec le CNFPT pour l’organisation de la formation initiale.
  • La collectivité doit transmettre au service carrière du Centre de gestion, les pièces administratives afférentes à la carrière de l’agent pour la constitution de son dossier personnel

Pour les collectivités ayant dû faire une déclaration de vacance de poste, une déclaration de nomination de l’agent doit être faite sur le site emploi territorial.

Référénce : http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120801626.html

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